Mention Légales

Conditions générales et informations portées à la connaissance
du client avant la conclusion du contrat
ARTICLE 1 : Objet et champs d’application
1.1Conseil PC exerce une activité sous la forme juridique EIRL, dont
le siège social est 10 C Route Du Fau 43240 St-Just-Malmont, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 531 589 372 ,
dont le code APE est 6201Z, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA
est FR 0H531589372. Conseil PC exerce une activité de Vente,Formation et prestation Informatique.
1.2 – Les présentes conditions générales régissent tous les contrats passés entre la
société Conseil PC (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique (ci après
« le Client »), agissant en dehors de toute activité professionnelle, et
souhaitant bénéficier de l’activité de Conseil PC.
1.3 – Le numéro de téléphone du Vendeur est le 07-63-56-59-44. Son adresse de
courrier électronique est administratif@conseilpc.fr.
1.4 – Les présentes conditions générales s’appliquent à toute fourniture de biens
et/ou de prestations de services proposée par le Vendeur, à l’exclusion de toutes
autres conditions générales ou particulières.
1.5 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales
à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales
applicables seraient celles en vigueur à la date de passation de la commande par le
Client.
1.6 – Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du Vendeur
emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
1.7 – Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une
quelconque clause des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation
à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : Commande et livraison
2.1- La passation d’une commande par le Client nécessite qu’il jouisse de la capacité
juridique nécessaire, ou à défaut qu’il soit autorisé par son tuteur ou curateur s’il est
incapable, ou par son représentant légal s’il est mineur.
2.2 – Une commande ne peut être prise en compte qu’à réception par le Vendeur,
soit d’un contrat signé par le Client, soit d’un bon de commande ou d’un devis
définitif comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature. Les
commandes transmises au Vendeur par le Client sont irrévocables pour le Client.
2.3 – les bons de commandes ou les devis établis par le Vendeur ne sont valables
que pendant un délai de 7 jours ouvrables. A l’expiration de ce délai, ils deviennent
caducs, sauf accord contraire du Vendeur.
2.4 – Sauf accord particulier mentionné sur le devis ou le bon de commande, les
biens et les services sont directement livrés ou fournis dans les locaux du Vendeur.
2.5 – Sous réserve d’accord préalable et écrit, le Vendeur peut s’engager à livrer le(s)
bien(s) ou fournir le(s) service(s) à une adresse indiquée par le Client. Les frais de
livraison seront, en tout hypothèse, communiqués au Client lors de la commande.
2.6 – Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la date indiquée ou
dans les meilleurs délais. Les délais de livraison éventuellement annoncés ne le sont
qu’à titre indicatifs. Tout retard dans la livraison n’excédant pas soixante (60) jours
ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation, ni aucune demande de
résolution du contrat par le Client.
2.7 – En cas de vente d’un bien livré hors les locaux du Vendeur, le Client s’engage à
l’informer de tout changement de coordonnées de livraison qui pourrait intervenir
entre la commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de
livraison, tous les frais engagés pour la réexpédition seront mis à la charge du Client.
Toute anomalie (casse, choc ou autre avarie) durant le transport devra
impérativement être décrite précisément par le Client sur le bon de livraison du
transporteur. Afin de permettre le recours contre le transporteur, le Client devra
également signaler cette anomalie au Vendeur par tout moyen écrit (courrier
électronique, télécopie, lettre recommandée) réceptionné dans les deux (2) jours
ouvrables suivants la livraison. Le non-respect de ces exigences privera le Client de
tout recours contre le Vendeur.
ARTICLE 3 : Prix
3.1 – Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres
taxes applicables au jour de la commande), et hors frais de traitement et
de livraison, sauf indication contraire.
3.2 – Les prix affichés ne sont valables qu’au moment de la commande et
ne portent pas effet pour l’avenir.
3.3 – Pour tout contrat de vente de bien(s) ou de prestation de service(s)
conclu entre le Vendeur et le Client, les sommes versées d’avance sont
constitutives d’un acompte. Dans l’hypothèse où le Client renoncerait à sa
commande, cet acompte restera acquis définitivement au Vendeur. Dans
l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la commande,
il restituera cet acompte au client, à l’exclusion de tous autres dommages
et intérêts.
ARTICLE 4 : Réserve de propriété
La chose vendue au client demeurera la propriété du vendeur jusqu’au
complet paiement du prix. Toutefois, la livraison transférera au client les
risques de perte et la garde de la chose.
ARTICLE 5 : Service clients
Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client
contactera le service clients du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de
tenter de trouver une solution amiable. Le service client du Vendeur est
accessible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h00 en utilisant
les coordonnées suivantes : Téléphone : 07-63-56-59-44 / email :
Contact@conseilpc.fr
ARTICLE 6 : Produits
Le Prestataire intervient sur du matériel informatique (ordinateur portable, PC, tablettes, imprimantes connectées, accessoires…)
Toute commande de produits par Conseil sur commande et pour le compte du Client, donneront lieu à un acompte égal au montant total des produits commandés pour son compte. Ces Produits ne pourront donner lieu à remboursement, remplacement, retour, que dans les conditions stipulées par le fournisseur des produits auprès duquel Conseil PC aura passé la commande, sans que ce dernier ne puisse voir sa responsabilité engagée, sauf en cas de faute grave dûment prouvée.
Les risques sur le Produit sont transférés au Client dès que le Produit est installé, livré au Client par le Prestataire, la plus ancienne des dates faisant foi. La propriété du Produit n’est transférée au Client qu’à compter du parfait règlement du Prestataire.
ARTICLE 7 : Garantie
1. Aucune garantie commerciale contractuelle n’est proposée par Conseil PC sus garanties légales de de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation.
Lorsque Conseil PC est qualifiable en tant que fabriquant, fournisseur ou producteur du produit vendu, les Produits fournis par celui-ci bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat dans un délai de deux ans à compter de sa livraison, 
–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Afin de faire valoir ses droits, le Client est tenu d’informer Conseil PC par lettre recommandée avec accusé de réception du défaut de conformité et/ou dysfonctionnement et ce, dans de délai maximal d’un (1) mois suivant la facture de vente et/ou la délivrance du matériel. À défaut de respecter ce délai de dénonciation, la Client sera déchu de la possibilité d’invoquer la garantie. Le matériel doit être rendu dans son emballage d’origine, non endommagé, complet avec tous ses accessoires (disquettes et ou CDrom, DVD rom de pilotes, câblage, documentation, etc.). Si la demande de garantie a lieu plus de six (6)  mois après la livraison des produits et/ou services (la plus ancienne des deux dates faisant foi en cas de livraison packagée de produits et services), il appartient au Client de démontrer la non-conformité et/ou dysfonctionnement du produit ou service au moment de la livraison.
La facture d’achat des produits et/ou services devra impérativement être jointe à la demande de garantie.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
2. Compte tenu des modes de fabrication des écrans LED, des défauts de pixels ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérance annoncées par le constructeur.
3. En aucun cas, il n’est inclus dans le prix, l’intervention du Vendeur pour conseils, informations ou autre.
4. Le matériel doit être testé par le Vendeur avant son remplacement par un produit identique, équivalent. Un frais de test sera toutefois facturé si le matériel s’avère être non défectueux.
5. La remise en état du matériel sous garantie ne prolonge pas la garantie
6. La garantie se verra annulée si le matériel n’a pas fait l’objet des précautions d’usage ou égard à la haute technicité des pièces ainsi qu’à la fragilité de certains d’entre elles (disques durs, mémoires, processeurs, etc.). La garantie ne couvre le matériel que dans le cadre d’une utilisation normale. En cas d’utilisation dans des conditions extrêmes la garantie sera réduite en conséquence.
7. La garantie ne pourra être mise en œuvre si les numéros de série et/ou scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés.
8. Sont exclus de la garantie Conseil PC, les composants présentant une détérioration physique comme par exemple: une carte mère rayée, socket processeur abimé, composants grillés, toutes conséquences dues à un défaut de ventilation et/ou refroidissement des éléments, notamment et ce sans que cette liste soit exhaustive : ventilateur cassé, système de refroidissement obstrue l’alimentation traitement poussiéreuse qu’elle entraîne des problèmes électriques.
9. Le Client est seul responsable du parfait entretien de son ordinateur (portable ou de bureau) et qu’il est dans l’obligation de le dépoussiérer régulièrement et généralement le conserver dans le bon état d’entretien. Conseil PC ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d’un manque d’entretien de la part du client.
10. Conseil PC ne pourra être tenu responsable de la protection des données qui lui seraient confiées et vous demande de procéder à la sauvegarde préalable de vos données importantes.
11. Ne sont pas couverts par Conseil PC les problèmes de nature « software ».
12. La garantie ne couvre en aucun cas les frais de transport éventuel qui sera toujours aux risques et périls de l’acheteur Client.
13. Toute demande d’intervention sur le matériel sous garantie sera refusée ou facturée s’il apparaît qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie.
14. Tout matériel déposé en réparation deviendra propriété de Conseil PC s’il n’est pas réclamé endéans les six mois.
16. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, les Services convenus à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 8 : Responsabilité
8.1 – Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa
responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution qui serait imputable, soit au Client, soit au fait
imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas
de force majeure.
8.2 – La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au
montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En
particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des
dommages indirects.
ARTICLE 9 : Litige et loi applicable
9.1 – Le contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le
Client serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le
lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.
9.2 – Le Client s’oblige à tenter de résoudre amiablement tout différend,
préalablement à toute saisine des juridictions compétentes

Conditions Générales applicables aux ventes et prestations
réalisées avec des professionnels
ARTICLE 1 : Objet et champs d’application
1.1 – Conseil PC exerce une activité sous la forme juridique EIRL, dont
le siège social est 10 C Route Du Fau 43240 St-Just-Malmont, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 531 589 372 ,
dont le code APE est 6201Z, et dont le numéro individuel d’identification à la TVA
est FR 0H531589372 .
1.2 – Conseil PC exerce une activité de Vente,Formation et prestation Informatique . Le numéro de téléphone du Vendeur est le 07-63-56-59-44. Son adresse de courrier électronique est administratif@conseilpc.fr.
1.3 – Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux ventes
de produits et aux prestations de services auprès de toute personne physique ou
morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »)
à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du
Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Tous les autres documents,
et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site internet, n’ont qu’une valeur
informative et indicative, non contractuelle.
1.4 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales
à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales
applicables seraient celles en vigueur à la date de la passation de la commande par
Client, de l’acceptation du devis par le Client, ou de la signature du contrat par le
Client.
1.5 – Le seul fait de passer une commande ou d’accepter un devis du Vendeur
emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. De même, la
signature de tout contrat avec le Vendeur emporte acceptation sans réserves des
présentes conditions générales.
1.6 – Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une
quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir
renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : Commande et livraison
2.1 – Une commande ne peut être prise en compte qu’à réception par le Vendeur,
soit d’un contrat signé par le Client, soit d’un bon de commande ou d’un devis
définitif comportant l’acceptation du Client matérialisée par sa signature. Les
commandes transmises au Vendeur par le Client sont irrévocables pour le Client.
2.2 – A défaut d’indication contraire par écrit, les bons de commandes ou les devis
établis par le Vendeur ne sont valables que pendant un délai de 7 jours ouvrables. A
l’expiration de ce délai, ils deviennent caducs, sauf accord contraire du Vendeur.
2.3 – Le Vendeur livre le(s) bien(s) ou fournit le(s) service(s) à la date ou dans les
délais mentionnés sur le devis, sur le bon de commande ou dans le contrat. Toutefois,
ces délais ne sont qu’indicatifs. Tout retard dans la livraison ou l’exécution
n’excédant pas soixante (60) jours ne pourra donner lieu à aucune demande
d’indemnisation par le Client, ni aucune demande de résolution du contrat par le
Client.
2.4 – Dans l’hypothèse d’une vente de bien(s), et sauf accord particulier mentionné
sur le bon de commande, le devis ou dans le contrat, les biens vendus sont livrés
dans les locaux du Vendeur. Sous réserve d’accord préalable et écrit, le Vendeur peut
toutefois s’engager à effectuer la livraison à une adresse indiquée par le Client. Les
frais de livraison seront, en tout hypothèse, communiqués au Client lors de la
commande.
ARTICLE 3 : Prix
3.1 – Les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en euros hors taxes ou toutes
taxes comprises.
3.2 – Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf en cas
d’accord dérogatoire exprès, préalable et écrit du Vendeur. Pour tout contrat de
vente de bien(s) ou de fourniture de service(s) conclu entre le Vendeur et le Client,
les sommes versées d’avances sont constitutives d’un acompte. Dans l’hypothèse
où le Client renoncerait à sa commande, cet acompte restera acquis définitivement
au Vendeur, sauf pour ce dernier à exiger la poursuite de l’exécution du contrat. Dans
l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d’exécuter la commande, il
restituera cet acompte au client, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 4 : Paiement
4.1 – Les paiements doivent être exécutés par tout moyen à réception de
facture.
4.2 – Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, le Client
la lui adressera acceptée et domiciliée dans un délai de huit (8) jours. Les frais
afférents seront sont à la charge du Client. A défaut de retour de la traite
acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement
exigible.
4.3 – En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur,
le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement
exigible la totalité du solde du prix.
4.4 – En cas de retard dans le paiement de toute somme devenue exigible, le
Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de
la commande jusqu’au règlement, sans que le Client puisse arguer un refus
de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.5 – Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités
de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement
indiquée sur la facture, sans que cette clause n’exclut des dommages et
intérêts complémentaires. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 5 %
par mois. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par
lui, retenir la totalité ou une partie des sommes exigibles, ni opérer une
compensation.
4.6 – Dans l’hypothèse où le Vendeur devrait engager des frais pour recouvrer
les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur
remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10 % de
son montant HT, à titre d’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 : Réserve de propriété
5.1 – Le(s) bien(s) vendu(s) reste(nt) la propriété du Vendeur jusqu’au
paiement intégral de leur prix, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
5.2 –Jusqu’au complet paiement du prix, Client s’interdit de procéder à toute
revente, transformation ou l’incorporation des biens vendus.
5.3 – A compter de la livraison et jusqu’au complet paiement du prix, le Client
est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
ARTICLE 6 : Produits
Le Prestataire intervient sur du matériel informatique (ordinateur portable, PC, tablettes, imprimantes connectées, accessoires…)
Toute commande de produits par Conseil sur commande et pour le compte du Client, donneront lieu à un acompte égal au montant total des produits commandés pour son compte. Ces Produits ne pourront donner lieu à remboursement, remplacement, retour, que dans les conditions stipulées par le fournisseur des produits auprès duquel Conseil PC aura passé la commande, sans que ce dernier ne puisse voir sa responsabilité engagée, sauf en cas de faute grave dûment prouvée.
Les risques sur le Produit sont transférés au Client dès que le Produit est installé, livré au Client par le Prestataire, la plus ancienne des dates faisant foi. La propriété du Produit n’est transférée au Client qu’à compter du parfait règlement du Prestataire.
ARTICLE 7 : Garantie
1. Aucune garantie commerciale contractuelle n’est proposée par Conseil PC sus garanties légales visées ci-dessous.
Lorsque Conseil PC est qualifiable en tant que fabriquant, fournisseur ou producteur du produit vendu, les Produits fournis par celui-ci bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat dans un délai de deux ans à compter de sa livraison, 
–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Afin de faire valoir ses droits, le Client est tenu d’informer Conseil PC par lettre recommandée avec accusé de réception du défaut de conformité et/ou dysfonctionnement et ce, dans de délai maximal d’un (1) mois suivant la facture de vente et/ou la délivrance du matériel. À défaut de respecter ce délai de dénonciation, la Client sera déchu de la possibilité d’invoquer la garantie. Le matériel doit être rendu dans son emballage d’origine, non endommagé, complet avec tous ses accessoires (disquettes et ou CDrom, DVD rom de pilotes, câblage, documentation, etc.). Si la demande de garantie a lieu plus de six (6)  mois après la livraison des produits et/ou services (la plus ancienne des deux dates faisant foi en cas de livraison packagée de produits et services), il appartient au Client de démontrer la non-conformité et/ou dysfonctionnement du produit ou service au moment de la livraison.
La facture d’achat des produits et/ou services devra impérativement être jointe à la demande de garantie.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
2. Compte tenu des modes de fabrication des écrans LED, des défauts de pixels ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérance annoncées par le constructeur.
3. En aucun cas, il n’est inclus dans le prix, l’intervention du Vendeur pour conseils, informations ou autre.
4. Le matériel doit être testé par le Vendeur avant son remplacement par un produit identique, équivalent. Un frais de test sera toutefois facturé si le matériel s’avère être non défectueux.
5. La remise en état du matériel sous garantie ne prolonge pas la garantie
6. La garantie se verra annulée si le matériel n’a pas fait l’objet des précautions d’usage ou égard à la haute technicité des pièces ainsi qu’à la fragilité de certains d’entre elles (disques durs, mémoires, processeurs, etc.). La garantie ne couvre le matériel que dans le cadre d’une utilisation normale. En cas d’utilisation dans des conditions extrêmes la garantie sera réduite en conséquence.
7. La garantie ne pourra être mise en œuvre si les numéros de série et/ou scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés.
8. Sont exclus de la garantie Conseil PC, les composants présentant une détérioration physique comme par exemple: une carte mère rayée, socket processeur abimé, composants grillés, toutes conséquences dues à un défaut de ventilation et/ou refroidissement des éléments, notamment et ce sans que cette liste soit exhaustive : ventilateur cassé, système de refroidissement obstrue l’alimentation traitement poussiéreuse qu’elle entraîne des problèmes électriques.
9. Le Client est seul responsable du parfait entretien de son ordinateur (portable ou de bureau) et qu’il est dans l’obligation de le dépoussiérer régulièrement et généralement le conserver dans le bon état d’entretien. Conseil PC ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d’un manque d’entretien de la part du client.
10. Conseil PC ne pourra être tenu responsable de la protection des données qui lui seraient confiées et vous demande de procéder à la sauvegarde préalable de vos données importantes.
11. Ne sont pas couverts par Conseil PC les problèmes de nature « software ».
12. La garantie ne couvre en aucun cas les frais de transport éventuel qui sera toujours aux risques et périls de l’acheteur Client.
13. Toute demande d’intervention sur le matériel sous garantie sera refusée ou facturée s’il apparaît qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie.
14. Tout matériel déposé en réparation deviendra propriété de Conseil PC s’il n’est pas réclamé endéans les six mois.
16. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, les Services convenus à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 8 : Clause résolutoire
8.1 – En cas de non-paiement de toute somme due au Vendeur, si bon lui
semble, et à moins qu’il ne préfère demander l’exécution de la commande,
le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de
30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse.
8.2 – En tant que besoin, le Vendeur pourra faire constater cette résiliation
de plein droit par le juge des référés du Tribunal compétent. Le Client sera
redevable à l’égard du Vendeur du remboursement intégral des frais de
procédures engagés.
8.3 – Le Vendeur pourra également exiger la restitution des marchandises
livrées, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués
restant acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et
intérêts.
ARTICLE 9 : Responsabilité
9.1 – Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité
ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution
de la commande qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible
et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force
majeure.
9.2 – La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au
montant payé par le Client au titre de la commande concernée.
9.3 – En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation
pour des dommages indirects.
ARTICLE 10 : Clause d’attribution de juridiction et loi applicable
10.1 – Le contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client
serait domicilié en dehors du territoire français, quel que soit le lieu de livraison du
bien ou d’exécution de la prestation de services.
10.2 – Tous différents relatifs à la formation, l’exécution ou la cessation du contrat ne
pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive
du Tribunal de Commerce du Pue en Velay, même en cas d’appel en garantie ou de
pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique,
qu’il s’agisse d’une demande principale d’une demande incidente, d’une action au
fond ou d’un référé.