Conditions Générales de Vente

Préambul

Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 05/01/2023

Article 1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société

Conseil PC (ci-après « La Société »), EIRL au capital de 1 euros, inscrite au Registre du

commerce et des sociétés de Le Puy En Velay sous le numéro 531589372, représentée par

Leventdurur Cem, et dont le siège social est fixé au 15 Allée des Chênes 43240 Saint-JustMalmont.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 07 63 56 59 44, et son adresse électronique est

contact@conseilpc.fr.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://conseilpc.fr (ci-après « le Site »).

Le Site est hébergé par WiziShop, domiciliée au 8 Avenue Malaussena, 06000 Nice, France,

joignable au 04 83 93 50 40.

Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la possibilité de -Ordinateur Portable

-Ordinateur

-Ecran

-Téléphones

-Ordinateur reconditionné (ci-après les « Services »).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et

informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que

son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la

configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de

virus.

Article 2. Application et opposabilité des cgv

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la

Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles

s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») de Services passée sur le Site

par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de

sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement

mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la

Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse,

inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa

connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des

présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir

ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 3. Commande de Services sur le site

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment

au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a

sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant

s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa

Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa

Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa

Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation

de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule

analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande

afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la

Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le

contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière

irrévocable.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit

les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception des Services, et de facturation si elles

sont différentes. Le processus de livraison est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments

du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation

renseignées.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client

procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

Article 4. Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et

toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client

n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de

livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué

toutes taxes comprises.

La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être

réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières

de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de stripe,

prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client

la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte

bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et

protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la

Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode

de paiement, lors de la passation de la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une

Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement

ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas

d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du

site et au paiement d’une Commande.

Article 5. Utilisation des services/livraison

Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation

de sa Commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa

Commande sont correctes.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait

d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

Article 6. Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit

contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter

de trouver une solution au problème.

Le service client de la Société est accessible de 9h00 à 19h00 du Lundi au Vendredi en utilisant

les coordonnées suivantes :

- Téléphone : 07 63 56 59 44

- Email : contact@conseilpc.fr

- Courrier : 15 Allée des Chênes 43240 Saint-Just-Malmont

Article 7. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la

Société.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux

présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute

manière incompatible avec ces CGV ;

- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous

sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler,

désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de

découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou

partie du Site ;

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer

à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances

ou détériorant les fonctionnalités du Site ;

- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout

autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société

- De dénigrer le Site

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes

CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site

et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client

dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour

exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer

de pénalité.

Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par

l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et

dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et

renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché

financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant

le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou

nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et

qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés

de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente

jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le

marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du

consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et

travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils

ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats

d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de

services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de

loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont

l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement

exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de

rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au

moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut

communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en

l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 15 Allée des Chênes ou par courriel

à contact@conseilpc.fr.

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le

moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur

un support durable (notamment par courriel).

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou ont fait l’objet

du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui

utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen

différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du

jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En

cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir

expressément renoncé à son droit de rétractation.

Article 9. Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans

des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun

cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou

partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait

imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en

aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence

et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

La Société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses

services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage

et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne

pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément

présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis

par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou

tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le

contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites

internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de

quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie

électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers

électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive,

la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier

électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des

garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la

Société n’aurait jamais contracté.

Article 10. Sécurité

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas

procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société.

Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société.

A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa

responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Article 11. Propriété intellectuelle et données personnelles

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le

droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé

pour le monde entier.

Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives,

et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la

Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par

téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de

reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer,

transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et

logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les

prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les

éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est

strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que

ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts

appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de

la Société.

La Société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour

l’ensemble des internautes visitant le Site. La Société s’engage, conformément à la

réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère

personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant

que personne.

Dans le cadre de la commande, la Société a vocation à récolter des données personnelles du

Client. La Société s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande

sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être

en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données

(RGPD). La Société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles

des clients.

Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au

traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par la Société ont pour objet de permettre la réalisation

de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées

plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au

regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la

loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur

la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client,

quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression

de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une

limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des

données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel

le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de

confidentialité des données des Clients, la Société a désigné, conformément aux dispositions

du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des

données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@conseilpc.fr

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Article 12. Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le

Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme

déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations

relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site

pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour

des Services analogues à ceux commandés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à

cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Article 13. Liste d’opposition au demarchage telephonique

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage

téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché

téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en

cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site

https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 14. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir

compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des

présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige

avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif

de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement

amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce CNPM

MÉDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27 Avenue de la

Libération, 42400 Saint-Chamond, France – https://www.cnpm-mediationconsommation.eu/.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une

commande effectuée sur internet.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cnpm-mediationconsommation.eu/demande-de-mediation.php

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de

résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de

consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et

répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction,

les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Annexe 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Société Conseil PC

15 Allée des Chênes

43240 Saint-Just-Malmont

contact@conseilpc.fr

07 63 56 59 44

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des

produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client :